Conditions générales d'utilisation

Article 1 - Définitions

'Plateforme' : la web application et l'ensemble de ses pages et écrans
'Editeur' : MEDIAPP, responsable de l'édition de la plateforme
'Utilisateur' : Le mobinaute visitant et utilisant la plateforme
‘Client’ : La partie signataire du contrat obtenant services, outils et prestations effectués par MEDIAPP.

Article 2 - Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique et objet de l’application

La présente plateforme est éditée par MEDIAPP. Les informations légales concernant l'éditeur de la plateforme, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d'immatriculation, sont fournies dans les mentions légales de la plateforme. Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournies dans la charte de données personnelles de la plateforme. La présente plateforme est la propriété du client. Elle est un outil de communication dédiée aux ayants-droits servant à communiquer les offres et les services à disposition de ceux-ci.

Article 3 – Inscription à la plateforme

Pour s’inscrire à la plateforme, l’utilisateur devra se connecter sur la page d’inscription de la plateforme. Une fois sur cette page, il sera amené à renseigner les informations demandées dans le formulaire d’inscription créé par le client. Il devra ensuite lire les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de confidentialité puis donner son consentement en validant la coche avant de pouvoir s’inscrire et créer son compte. Le compte devra ensuite être validé et activé par un administrateur de la plateforme.

Article 4 - Compte dans la plateforme

L’utilisateur créant un compte sur la plateforme a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce aux identifiants fournis lors de son inscription. L’utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes.

Article 5 - Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

En cas d’impossibilité d’accès à la plateforme, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l'utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les liens hypertextes présents sur la plateforme peuvent renvoyer sur d'autres plateformes ou sur des sites internet et la responsabilité de l’éditeur de la plateforme ne saurait être engagée si le contenu de ces sites et plateformes contrevient aux législations en vigueur.

Article 6 - Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments de la plateforme

Tous les éléments de la plateforme appartiennent à l'éditeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par l'éditeur avec l'autorisation de leur propriétaire. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

Article 7 - Limitation de responsabilité

L'éditeur de la plateforme, notamment dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de la plateforme tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres.

Article 8 - Accès à la plateforme par connexion Internet

La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d'alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation du périphérique de l'utilisateur.

Article 9 - Clauses diverses

Les présentes conditions générales sont soumises à la plateforme du droit Français. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de son achat ou de sa connexion sur la plateforme.

Article 10 - Utilisation de Cookies et de fichiers déposés sur le périphérique

Le mot « Cookie » est ici utilisé au sens large et englobe tout fichier déposé sur le périphérique de l'utilisateur afin de l'identifier ou de sauvegarder des informations de manière durable sur le périphérique. Un « Cookie » permet l'identification de l'utilisateur, la personnalisation de sa consultation et l'accélération de l’affichage de la plateforme grâce à l'enregistrement d'un fichier de données sur son périphérique.

La plateforme est susceptible d'utiliser des « Cookies » principalement pour :

Permettre à la plateforme de mémoriser les actions et réglages de l'utilisateur dans la plateforme ;
Obtenir des statistiques de navigation afin d'améliorer l'expérience de l'Utilisateur ;
Permettre l'accès à un compte de membre et à du contenu qui n'est pas accessible sans connexion.

L'utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l'éditeur à y recourir. L'utilisateur peut refuser l'enregistrement de « Cookies » en changeant les réglages de son périphérique ou de la plateforme, mais l'éditeur ne peut alors garantir que la plateforme fonctionnera comme attendu, et ne prendra aucune responsabilité en cas de non-fonctionnement de la plateforme.

Article 11 - Encadrement des conditions

Si une disposition des Conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des Conditions et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes.

Article 12 - Notifications

Toute notification ou avis concernant les présentes conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles doit être faite par écrit et doit être remis en mains propres, courrier recommandé ou certifié, par Poste ou tout autre service de messagerie reconnu au niveau national qui permet de suivre régulièrement ses forfaits, ou encore par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales de la plateforme, en précisant vos noms, prénoms, coordonnées et objet de l’avis.

Article 13 - Réclamations

Toute réclamation liée à l'utilisation de la plateforme, des pages de la plateforme sur des réseaux sociaux éventuels ou les conditions générales, mentions légales ou charte de données personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire.

Article 14 - Inexactitudes

Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble de la plateforme, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les présentes Conditions Générales, les Mentions Légales ou la Charte de Données Personnelles de la plateforme. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur la plateforme ou sur des services annexes (réseaux sociaux…). Dans une telle situation, l'Utilisateur a la possibilité de contacter l'éditeur par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales de la plateforme, avec si possible une description de l'erreur et son emplacement dans la plateforme, ainsi que des informations suffisantes permettant de le contacter.